PRÉAMBULE
L’observation des règles d’éthique et de déontologie fonde la dignité et le professionnalisme du journaliste
et du technicien des médias.
La Charte des journalistes du Sénégal accorde une place fondamentale au respect des règles d’éthique et de
déontologie dans les médias.
La loi n°2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la presse, prenant en compte l’importance du
mécanisme d’autorégulation dans le renforcement du professionnalisme dans le secteur de la presse,
reconnaît la mise en place d’un organe d’autorégulation par les professionnels des médias.
Pour garantir le respect des règles d’éthique et de déontologie, les journalistes et les techniciens des médias
du Sénégal et leurs employeurs créent, sur l’initiative du Syndicat des Professionnels de l’Information et
de la Communication du Sénégal (SYNPICS), un nouvel organe d’autorégulation.
Cet organe est régi par les présents Statuts.
DÉNOMINATION, STATUT JURIDIQUE ET SIÈGE
Article premier : Il est institué au Sénégal un organe d’autorégulation dénommé Conseil pour
l’Observation des Règles d’Éthique et de Déontologie dans les médias, en abrégé CORED.
Tous les journalistes ainsi que les techniciens des médias, au sens du Code de la presse, entrent dans le
champ de compétences du CORED.
Article 2 : Le CORED est une association indépendante de toute organisation publique ou privée.
Article 3 : Le siège social du CORED est à la Maison de la presse Babacar Touré sur la Corniche ouest à
Dakar. Il peut être transféré sur décision de l’instance de direction.
MISSIONS
Article 4 : Le CORED a pour mission de veiller au respect de l’éthique et de la déontologie, par tous les
journalistes et tous les techniciens des médias au sens du Code de la presse.
A ce titre, il est chargé de :
✓ Veiller au respect de la Charte des journalistes, de la Charte des techniciens des médias du Sénégal,
des textes du CORED et du Code de la presse, notamment sa partie relative aux droits et devoirs
des journalistes et des techniciens des médias ;
✓ Veiller au respect des conditions d’accès et d’exercice de la profession de journaliste et de
technicien des médias au Sénégal.
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ATTRIBUTIONS
Les attributions du CORED sont :
✓ Défendre les libertés d’expression et de presse, ainsi que le droit du citoyen à une information libre,
plurielle, équilibrée, exacte et honnête ;
✓ Promouvoir l’éducation aux médias ;
✓ Promouvoir l’équité homme-femme dans les médias, et spécifiquement veiller au respect de la
dignité des femmes dans les contenus médiatiques ;
✓ Veiller à la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence ;
✓ Délivrer un quitus pour l’obtention de la Carte nationale de presse ;
✓ Proposer à l’organe habilité, le retrait de la Carte nationale de presse ;
✓ Emettre des recommandations et des avis à l’intention de l’opinion, des entreprises de presse et des
Institutions sur l’exercice de la profession au Sénégal ;
✓ Promouvoir les bonnes pratiques ;
✓ Proposer des distinctions honorifiques à décerner aux journalistes et techniciens des médias ;
✓ Donner un avis, en cas de sollicitation, pour toutes distinctions honorifiques dans le secteur des
médias ;
✓ Prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre des journalistes et des techniciens des médias ;
✓ Initier et promouvoir la recherche et les études sur les médias ;
✓ Renforcer la formation des journalistes et des techniciens des médias du Sénégal dans le domaine
de l’éthique et de la déontologie ;
✓ Mener des médiations, en cas de conflits relatifs à l’éthique et à la déontologie, au sein des
entreprises de presse, entre les professionnels des médias, entre les entreprises de presse elles-
mêmes, entre la presse et les institutions, entre la presse et le public ;
✓ Promouvoir la collaboration avec tous les organes de régulation ;
✓ Promouvoir une coopération étroite avec l’organe habilité à délivrer la Carte nationale de la presse.
GOUVERNANCE
Article 5 : Les instances du CORED sont :
✓ L’Assemblée générale ;
✓ Le Directoire ;
✓ Le Bureau ;
✓ Le Tribunal des pairs.
Article 6 : L’Assemblée générale est l’instance suprême du CORED. Elle se réunit en session ordinaire
tous les trois ans sur convocation du Président du CORED ou des deux tiers (2/3) des membres du
Directoire. Elle élit les membres du Directoire, à l’exception des représentants du ministère en charge de la
communication, des écoles supérieures de formation en journalisme, des patrons de presse et du syndicat
des professionnels des médias le plus représentatif.
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L’Assemblée générale se réunit en session extraordinaire sur convocation du Président du CORED ou des
deux tiers (2/3) des membres du Directoire. Elle élit deux commissaires aux comptes. Elle prend
connaissance des rapports du Directoire et du Tribunal des pairs.
L’Assemblée générale est ouverte aux entreprises de presse, aux organisations syndicales et
professionnelles, aux journalistes et techniciens des médias détenteurs de la Carte nationale de presse. Trois délégués par entreprise ou groupe de presse (journaliste ou technicien des médias) sont électeurs et éligibles aux instances. Chaque entreprise ou groupe de presse dispose d’un délégué supplémentaire par tranche de dix (10) journalistes et techniciens des médias.
Une entreprise ou groupe de presse ne peut être représenté par plus de dix (10) délégués.
Les organisations patronales, syndicales et professionnelles les plus représentatives désignent chacune deux délégués électeurs. Les listes des délégués sont communiquées au Secrétariat permanent au moins trente (30) jours avant la tenue de l’Assemblée générale. Ce dernier fait copie au Bureau du CORED au moins quinze (15) jours avant l’AG.
Article 7 : Le CORED est dirigé par un Directoire élu par l’Assemblée générale pour une durée de trois
ans, renouvelable.
Le renouvellement des membres du CORED se fait au 2/3 à l’exception des représentants du ministère en
charge de la Communication, des patrons d’entreprises de presse, des écoles supérieures de formation en journalisme, et du syndicat des professionnels des médias le plus représentatif.
Le président du CORED ne pourra exercer ès qualité plus de deux mandats consécutifs.
Les membres doivent être de nationalité sénégalaise et justifier de sept (7) années de pratique
professionnelle effective à l’exception des représentants du ministère en charge de la Communication, des patrons d’entreprises de presse et des écoles supérieures de formation en journalisme.
Tout membre du CORED doit être réputé intègre au plan professionnel et signer une Déclaration sur
l’honneur. Les membres du Directoire et du Tribunal des pairs du CORED doivent être réputés intègres au plan professionnel et signer une Déclaration sur l’honneur.
COMPOSITION
Article 8 : Le Directoire du CORED est composé de treize (13) membres, répartis ainsi qu’il suit :
✓ Un (1) patron d’entreprise de presse de l’organisation patronale la plus représentative ;
✓ Cinq (5) journalistes, appartenant à des entreprises ou groupes de presse différents ;
✓ Quatre (4) techniciens des médias appartenant à des entreprises ou groupes de presse
différents ;
✓ Un (1) représentant du syndicat des professionnels des médias le plus représentatif ;
✓ Un (1) représentant des écoles supérieures de formation en journalisme ;
✓ Un (1) représentant du ministère en charge de la Communication ;
Le Directoire élit, en son sein, le Bureau du CORED.
Le Directoire désigne les membres du Tribunal des pairs. Ces derniers ne sont pas membres du Directoire.
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Le Directoire met en place un Secrétariat permanent.
Le Directoire veille à l’application des missions et attributions telles que définies à l’article 4.
Le Directoire est l’instance de décision du CORED habilitée à statuer entre les Assemblées générales sur
toutes les questions qui entrent dans le champ d’action de l’Association.
Le Directoire se réunit au moins une fois par mois sur convocation du Président du CORED ou sur la
demande de sept (7) au moins de ses membres.
Le Directoire ne peut valablement délibérer que s’il réunit au moins sept (7) de ses membres. Sur seconde
convocation, il peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Les réunions du Directoire peuvent être élargies aux membres du Tribunal des pairs. Le Directoire peut
s’adjoindre de toute personne ressource en cas de besoin.
Le Directoire reçoit mandat de l’Assemblée Générale pour adopter et/ou modifier le Règlement intérieur,
le manuel de procédures ainsi que tous les textes régissant l’Association dont l’approbation et la révision
ne sont pas réservées exclusivement à l’Assemblée Générale.
Article 9 : Le Bureau du CORED est composé de sept (7) membres élus par le Directoire. Il comprend :
✓ Un (1) Président ;
✓ Un (1) Secrétaire général ;
✓ Un (1) Trésorier ;
✓ Un (1) Trésorier adjoint ;
✓ Un (1) chargé de la communication ;
✓ Un (1) chargé de l’organisation ;
✓ Un (1) chargé de l’organisation adjoint ;
Le Bureau du CORED est élu pour une durée de trois (3) ans, renouvelable.
Les attributions du Bureau du CORED sont définies dans le Règlement intérieur.
Le Bureau du CORED se réunit au moins une (1) fois par mois sur convocation du Président du CORED
ou de quatre (4) de ses membres.
Les réunions du Bureau peuvent être élargies aux membres du Tribunal des pairs. Le Bureau peut
s’adjoindre de toute personne ressource en cas de besoin.
Article 10 : Le Tribunal des pairs, organe indépendant et autonome, est désigné par le Directoire. Il
comprend douze (12) membres et élit en son sein un Président.
Le Tribunal des pairs statue en première et en seconde instance.
En première instance, le Tribunal est composé au maximum de sept (7) membres. La présence d’au moins
cinq (5) membres est requise pour valablement statuer.
Les décisions rendues en première instance peuvent faire l’objet de recours devant la Commission d’appel, constituée de membres qui n’ont pas statué en premier ressort.
Les décisions de la Commission d’appel sont rendues en présence de trois (3) membres au moins du tribunal autrement constitué.
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Le Tribunal des pairs peut s’adjoindre de toute personne ressource en cas de besoin.
La Commission d’appel statue dans un délai maximum de quinze (15) jours après sa saisine, qui se fait
dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la date de notification de la décision rendue en
première instance.
Le Tribunal des pairs se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son Président ou de cinq (5)
de ses membres.
Les attributions du Tribunal des pairs sont définies dans le Règlement intérieur.
L’installation des membres du Tribunal des pairs se fait à l’occasion d’une cérémonie solennelle après la
signature d’un Engagement sur l’honneur.
Article 11 : Le CORED se dote d’un Secrétariat permanent placé sous l’autorité du Président du CORED.
Le personnel du Secrétariat permanent du CORED est recruté par le Président du CORED, sur décision du Bureau.
Les modalités de recrutement et de rémunération du personnel du Secrétariat permanent du CORED sont
définis dans le Manuel de procédures.
RESSOURCES DU CORED
Article 12 : Les ressources du CORED sont constituées par :
✓ La contribution annuelle du Fonds d’Appui et de Développement de la Presse ou la subvention
annuelle allouée par l’État.
✓ La cotisation annuelle des journalistes et techniciens des médias ;
✓ La cotisation annuelle de chaque syndicat et organisation des journalistes et techniciens des
médias ;
✓ La cotisation annuelle de chaque organisation patronale de la presse ;
✓ Les recettes tirées de la commercialisation de services en rapport avec son objet ;
✓ Les ressources financières et matérielles issues d’organismes publics ou privés, de la
coopération nationale et internationale ;
Les ressources financières sont gérées par le Trésorier sous le contrôle du Président. Le Président ordonne les dépenses, le Trésorier est cosignataire.
SAISINE DU CORED
Article 13 : Le CORED peut être saisi par toute personne physique ou morale, de toute violation des
règles d’éthique et de déontologie, dans les conditions prévues par le Règlement intérieur. Le CORED est
saisi en la personne de son Président.
Article 14 : Le CORED peut également s’autosaisir de toute question relevant de sa compétence et en
délibérer.
Il peut être saisi d’une demande de médiation dans le but de circonscrire un différend et lui administrer une solution concertée. Le Bureau fixe la procédure et les modalités de la médiation.
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DÉLIBÉRATIONS
Article 15 : Les délibérations du Tribunal des pairs sont confidentielles. Les décisions du Tribunal des
pairs sont rendues publiques et s’imposent à tous les journalistes, techniciens des médias et entreprises de
presse.
Article 16 : En cas de manquement aux règles d’éthique et de déontologie, le Tribunal des pairs peut
prononcer les sanctions disciplinaires suivantes :
✓ L’avertissement ;
✓ Le blâme ;
✓ La non délivrance du quitus pour l’obtention ou le renouvellement de la Carte nationale de
presse ;
✓ La proposition à l’organe habilité, du retrait temporaire ou définitif de la Carte nationale de
presse ;
GRACE
Article 17 : Le journaliste ou le technicien des médias qui a fait l’objet des sanctions prévues au 4e
tiret
de l’article 16 peut faire un recours gracieux devant le Tribunal des pairs, dans un délai d’un an à compter
de la notification de la décision.
Article 18 : Le CORED ne connait pas des affaires portées devant la justice.
Les décisions de sanctions prononcées par le CORED sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir.
RÉVISION DES STATUTS
Article 19: Les présents Statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée générale à la majorité
qualifiée des deux tiers (2/3) de ses membres.
L’Assemblée générale est convoquée par le Président du CORED ou par deux tiers (2/3) au moins des
membres du Directoire.
DISSOLUTION
Article 19 : La dissolution du CORED est prononcée par décision conforme de l’Assemblée générale
spécialement convoquée à cet effet par le Président du CORED ou par deux tiers (2/3) au moins des
membres du Directoire. La décision de dissolution ne peut être prise qu’à la majorité des trois quarts (3/4)
des membres présents à l’Assemblée générale.
Article 20 : En cas de dissolution, le patrimoine du CORED est transféré à une structure poursuivant les
mêmes buts ou à une école publique de journalisme.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 21 : Les présents Statuts sont complétés par le Règlement intérieur du CORED.