L’observation des règles d’éthique et de déontologie fonde la dignité et le professionnalisme des
journalistes et techniciens des médias. Partant, les professionnels sénégalais des médias se sont dotés d’un Conseil pour l’Observation des Règles d’Éthique et de Déontologie dans les médias (CORED).
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Article premier : Le présent règlement intérieur détermine les conditions propres à assurer l’exécution
des Statuts du CORED.
Article 2 : Tous les professionnels et les responsables des médias sont tenus de se conformer aux
dispositions du présent règlement intérieur.
TITRE II : MISSION ET COMPÉTENCE
Article 3 : Le CORED, en tant qu’association indépendante de toute organisation privée ou publique, est
doté d’une autonomie de décision pour les matières relevant de sa compétence telle que prévue à l’article
4 des statuts.
TITRE III : FONCTIONNEMENT
CHAPITRE I : LES STRUCTURES
Article 4
Les instances du CORED sont :
L’Assemblée générale : Elle est l’instance suprême de décision du CORED. Elle décide des
orientations générales du CORED et détermine le mandat des instances et des membres élus ou désignés.
De la même manière, l’Assemblée générale examine et apprécie le rapport moral et financier du CORED.
L’Assemblée générale élit les membres du Directoire.
Le Directoire : Il est l’instance d’orientation et de supervision du CORED. À ce titre, il définit la
stratégie du CORED et valide le plan d’action dont il assure le suivi. Le Directoire est dirigé par un président qui est le responsable moral du CORED. Il veille au respect du manuel de procédure.
Le Bureau : Il est l’instance opérationnelle du CORED. A ce titre, il exécute les missions du Conseil
telles que définies dans les Statuts.
Le Tribunal des pairs : Le Tribunal des pairs, organe indépendant et autonome, est désigné par le
Directoire. Il comprend douze (12) membres et élit en son sein un Président. Il statue sur les plaintes ou en
cas d’autosaisine en première et seconde instance tel que stipulé dans l’article 10 des Statuts.
Le Secrétariat permanent : lI est dirigé par le Secrétaire permanent qui coordonne les activités du
CORED et gère les relations avec l’extérieur. Il assure le monitoring, reçoit les plaintes, supervise la
formation et élabore les rapports. Il dresse les rapports des réunions et assure le suivi des dossiers.
CHAPITRE II : LES MEMBRES
Les membres des instances du CORED sont élus, désignés ou démis de leurs fonctions conformément aux dispositions des Statuts et du Règlement intérieur du CORED.
Une fois élu ou désigné, chaque membre d’une instance du CORED siège et délibère en âme et conscience. La qualité de membre d’une des instances du CORED se perd dans les conditions ci-après : le décès, la démission, le manquement aux règles d’éthique et de déontologie, la suspension et la radiation. Le décès, la démission, le manquement aux règles d’éthique et de déontologie sont constatés par le Directoire. Dans pareil cas, le Directoire décide de la suspension du membre concerné.
La radiation étant une prérogative de l’AG.
Les membres des instances du CORED perçoivent des indemnités de session dont le montant et les
modalités sont fixés par le manuel de procédures
Article 5 : Les membres des instances du CORED sont tenus, sur l’honneur, de respecter le secret des
délibérations.
Article 6 : Les professionnels et les responsables des médias membres du Directoire doivent remplir les
conditions ci- après :
✓ Avoir au moins sept ans d’expérience professionnelle dans le secteur des médias ;
✓ Etre un professionnel des médias titulaire de la Carte Nationale de Presse ;
✓ N’avoir jamais été sanctionné pour manquement à l’éthique et à la déontologie ;
✓ Prendre l’engagement de se rendre disponible chaque fois que nécessaire.
Article 7 : L’élection ou la désignation des membres des instances du CORED se fait en tenant compte,
autant que faire se peut, de la représentativité des femmes, des jeunes, des techniciens des différents types de médias (radio, télévision, presse écrite et en ligne).
TITRE IV : LES DÉLIBÉRATIONS
1- LE TRIBUNAL DES PAIRS
Article 8 : Le Tribunal des pairs se réunit une fois par mois sur convocation de son Président. Il se réunit
aussi chaque fois que de besoin sur convocation de son Président ou de cinq (5) de ses membres.
Les délibérations ont lieu à huis clos.
Article 9 : Tous les membres du Tribunal des pairs participent aux délibérations et ont droit de vote.
Le Secrétaire permanent peut assister aux réunions sans voix délibérative. Il dresse les rapports. Il est aussi tenu au droit de réserve.
Il est loisible aux membres du Tribunal des pairs de s’exprimer sur ses délibérations.
Article 10 : Les délibérations du Tribunal des pairs ne sont valables qu’en présence de deux tiers au moins
de ses membres. Faute de quorum (5 membres), la réunion est renvoyée à une date arrêtée d’un commun
accord par les membres présents. Le Tribunal des pairs délibère valablement quel que soit le nombre de
membres présents à cette prochaine réunion.
CONSEIL POUR L’OBSERVATION DES REGLES D’ETHIQUE
ET DE DEONTOLOGIE DANS LES MEDIAS
Maison de la presse – 1
er étage Corniche ouest Dakar – Tel +221 77 843 02 25 – cored14@gmail.com
Article 11 : Les délibérations du Tribunal des pairs doivent être tenues secrètes. La violation de ce
principe entraîne une sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive notifiée par le Président du
CORED après saisine et ou consultation des autres membres du Tribunal des pairs.
Article 12 : Lors de ses délibérations, le Tribunal des pairs recherche avant tout le consensus. En tout état
de cause, ses décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés après un vote à main levée.
Les décisions du Tribunal des pairs sont dûment motivées et sont fondées sur les principes de l’éthique et
de la déontologie codifiés dans la Charte des journalistes du Sénégal ainsi que sur les dispositions du Code de la presse.
En cas de partage égal des voix, celle du Président du Tribunal des pairs est prépondérante.
2- LE CORED
Article 13 : Toutes les réunions du CORED se déroulent suivant un ordre du jour préalablement établi et
sont sanctionnées par un rapport.
Article 14 : L’assiduité et la ponctualité aux réunions sont exigées de tous les membres des instances du
CORED.
Des absences non justifiées, à trois réunions consécutives ou à six réunions dans l’année, entraînent une
suspension.
S’il s’agit d’un membre désigné, le CORED notifie par écrit à sa structure qui dans les mêmes modalités,
procède à son remplacement.
TITRE V : SAISINE ET AUTOSAISINE DU CORED
Saisine
Article 15: Peut saisir le CORED :
✓ Toute personne physique ou morale qui se sent lésée dans le traitement de l’information, dans son
droit à l’image, dans son droit de réponse ou qui s’estime victime d’atteinte à sa vie privée, d’injures
ou de diffamation.
✓ Tout professionnel des médias qui s’estime lésé par un responsable de son entreprise ou par un tiers
après avoir effectué un travail qu’il estime conforme aux normes d’éthique et de déontologie.
✓ Tout patron de presse pour manquement supposé d’un journaliste ou d’un technicien des médias à
ses obligations en matière d’éthique et de déontologie dans l’exercice de son métier.
Article 16 : La saisine est faite par courrier physique ou électronique adressé au Président du CORED
qui transmet au Tribunal des pairs qui a quinze (15) jours pour délibérer. Ce délai peut être réduit ou allongé en cas de nécessité.
Pour être recevable, la requête ou réclamation doit être signée, porter la mention de l’adresse de
l’expéditeur, énoncer avec suffisamment de précision les griefs articulés accompagnés des éléments
matériels et toutes autres précisions utiles.
Article 17 : Le CORED transmet l’objet de toute plainte ou saisine au journaliste, technicien des médias
ou entreprise de presse mis en cause en lui demandant de fournir, dans un délai de sept jours au plus tard, une réponse et tout document susceptible d’assurer sa défense.
Article 18 : L’absence de réponse ou de réaction de la part du journaliste, technicien des médias ou de
l’entreprise de presse mis en cause, n’empêche pas l’examen de la plainte par le CORED.
Dans ce cas, le Tribunal des pairs indique, dans son avis, que la décision est rendue avec mention de
l’absence de réponse de l’intéressé.
Article 19 : Le retrait d’une plainte n’entraîne pas nécessairement l’arrêt de la procédure.
Autosaisine
Article 20 : Le CORED s’autosaisit pour statuer sur tout manquement à l’éthique et à la déontologie par
un journaliste, technicien des médias ou par une entreprise de presse.
TITRE VI : AUDITION
Article 21 : Le Tribunal des pairs entend le plaignant s’il le juge opportun.
Article 22 : Le journaliste, le technicien des médias ou le responsable d’entreprise de presse mis en cause,
est entendu par le Tribunal des pairs avant toute décision. Pour les besoins de sa défense, le journaliste,
technicien des médias ou responsable de l’entreprise de presse peut se faire assister devant le Tribunal des pairs par le directeur ou par l’un des responsables de sa rédaction.
Article 23 : Dans aucun cas, le Tribunal des pairs ne permet de confrontation physique du plaignant avec
le journaliste, technicien des médias ou responsable d’une entreprise de presse.
Article 24 : Chaque fois que de besoin, le Tribunal des pairs se fait assister par une ou des personnes
qualifiées dans des domaines spécifiques pour lui permettre de prendre des décisions en toute connaissance de cause.
Ces personnes qualifiées n’assistent pas aux délibérations du tribunal.
TITRE VII : DÉCISIONS ET PUBLICITÉ
Article 25 : Quels que soient leur origine et leur objet, les plaintes sont examinées par le Tribunal des
pairs conformément aux Statuts et Règlement intérieur du CORED. Toutefois, les affaires portées devant
la justice sont irrecevables.
Le manquement par un journaliste ou technicien des medias à ses obligations en matière d’éthique et de
déontologie dans l’exercice de son métier, entraine, en fonction de la gravité des griefs, un avertissement,
un blâme, une suspension. Le CORED peut également proposer le retrait provisoire ou définitif de la Carte
nationale de presse par l’autorité l’ayant délivrée.
Article 26 : Un membre du Tribunal des pairs faisant l’objet d’une plainte ne participe pas aux
délibérations le concernant. Le traitement de son dossier se fera dans les mêmes formes, termes et
conditions que pour tout autre journaliste ou technicien des médias.
De même, un membre du Tribunal des pairs dont l’entreprise de presse fait l’objet d’une plainte, n’est pas
autorisé à participer aux délibérations du tribunal sur ladite plainte.
Article 27 : Les avis et décisions du Tribunal des pairs font l’objet d’un communiqué public signé par le
Président du CORED pour le Tribunal des pairs.
CONSEIL POUR L’OBSERVATION DES REGLES D’ETHIQUE
ET DE DEONTOLOGIE DANS LES MEDIAS
Maison de la presse – 1
er étage Corniche ouest Dakar – Tel +221 77 843 02 25 – cored14@gmail.com
Avant d’être porté à la connaissance du public, tout avis ou toute décision du Tribunal des pairs est d’abord notifié, par courrier physique ou électronique contre décharge si possible ou accusé de réception aux parties et au responsable de l’entreprise de presse concernée.
Le communiqué est transmis, dans les meilleurs délais, aux entreprises de presse qui sont tenues de le
diffuser.
Article 28 : Les décisions rendues par le Tribunal des pairs s’imposent à tous les acteurs des médias du
Sénégal. Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal qui délibère en dernière
instance.
TITRE VIII : LE RAPPORT ANNUEL
Article 29 : Le CORED publie un rapport annuel d’activité qui doit faire l’objet d’une large diffusion par
tous les moyens appropriés.
TITRE IX : LA GESTION DES RESSOURCES
Article 30 : Les finances du CORED sont administrées par le Président, assisté du Trésorier. Le compte
bancaire du CORED, exclusivement ouvert au Sénégal, fonctionne sous double signature du Président et
du Trésorier.
Toute opération financière est validée par le Président du Directoire.
Le budget annuel du CORED est validé par le Directoire sur proposition du Secrétaire permanent en
collaboration avec le Trésorier.
Deux commissaires aux comptes sont élus par l’Assemblée Générale pour un mandat de trois (3) ans. Ils
sont rééligibles. Les Commissaires aux comptes sont chargés de contrôler la régularité des opérations
financières. Ils déposent au Directoire, au moins quinze (15) jours avant chaque Assemblée générale
ordinaire, un rapport écrit, daté et signé, contenant leur opinion sur la sincérité et la régularité des opérations financières. Ils présentent ce rapport à l’Assemblée générale pour adoption. La fonction de commissaire au compte est gratuite.
Au terme de chaque mandat, un audit est réalisé sur la gestion administrative et financière du CORED.
L’audit des comptes est réalisé par un cabinet comptable ou par un expert-comptable dûment inscrit à
l’Ordre des experts comptables.
Article 31: Le Directoire examine la recevabilité des dons et legs. Sauf opposition expresse du donateur
ou du testateur, toute contribution fait l’objet de publicité.
TITRE X : INTERPRÉTATION ET RÉVISION DES TEXTES
Article 32 : En cas d’interprétation divergente des Statuts par les membres du CORED, le Président, sur
initiative personnelle ou à la demande d’une majorité simple des membres du Directoire, fait convoquer,
dans les dix jours qui suivent, un Comité ad-hoc. Le Comité se réunit sous la direction du Président.
Le Comité ad hoc est composé ainsi qu’il suit :
- Le Président du CORED ou son représentant ;
- Un représentant d’une organisation patronale de presse
- Un représentant du syndicat des professionnels des médias
- Un expert en droit désigné par le Directoire
TITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33 : Les textes fondamentaux du CORED sont complétés par un manuel de procédures proposé
par le Directoire.
Article 34 : Le présent Règlement intérieur, qui complète les Statuts du Conseil pour l’Observation des
Règles d’Ethique et de Déontologie dans les médias (CORED) prend effet à compter de la date de son
adoption par l’Assemblée générale.